La loi 25, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, est une loi québécoise qui établit des règles pour la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette Loi s’applique également aux psychologues qui exercent au privé et est en complément au code de déontologie que tout psychologue doit respecter (vous trouverez le Code de Déontologie dans l’onglet Liens utiles).
Vous trouverez ci-dessous quelques informations au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la protection des renseignements personnels.
Collecte et utilisation de renseignements personnels
La psychologue recueille des renseignements personnels nécessaires afin d'établir un dossier professionnel sur le client.e. Cela inclut, sans s'y limiter, des données sur son identité, ses coordonnées, les motifs de consultation et la description des services professionnels rendus. Ces informations personnelles peuvent être recueillies par des formulaires, des questionnaires et lors des consultations. La collecte se fait en conformité avec les normes professionnelles émises par l’Ordre des psychologues du Québec (voir l’onglet Liens utiles).
Communication de renseignements personnels
La psychologue ne divulgue aucun renseignement sur son client à l’exception de ce qui a été autorisé formellement par le client.e par écrit, ou verbalement s’il y a urgence, ou encore si la loi l’ordonne, par exemple s’il y a des raisons de croire qu’un danger de mort ou de blessure imminente menace le client.e tout autre groupe de personnes identifiables. Elle avise le client.e qu’elle a l’intention d’autoriser la communication de renseignements confidentiels le concernant à un tiers, des conséquences de cette divulgation et de ses réserves, le cas échéant. Le document autorisant cette communication est annexé au dossier du client.
Incidents de confidentialité
Un incident de confidentialité se définit comme :
Tout accès à un renseignement personnel non autorisé par la Loi;
Toute utilisation ou toute communication non autorisée d'un renseignement personnel;
La perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à sa protection.
Par exemple, un incident de confidentialité pourrait se produire :
Lorsqu'un membre du personnel consulte un renseignement personnel sans autorisation;
Lorsqu'un membre du personnel communique des renseignements personnels au mauvais destinataire;
Lorsque l’entreprise est victime d’une cyberattaque : hameçonnage, rançongiciel, etc.
En cas d'incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels, la psychologue sera tenue de prendre les mesures raisonnables pour minimiser les risques de préjudices à la vie privée de la personne concernée. Elle en avisera la personne concernée, et prendra également des mesures pour éviter que surviennent d'autres incidents.
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels doit être adressée à Anne-Eva Jusseaux par courriel à anne-eva.jusseaux@outlook.fr
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